LOI n° 2003-555 du 26 juin 2003 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (1)

J.O. 147 du 27 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10792
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

LOI n° 2003-555 du 26 juin 2003 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (1)

NOR : MAEX0100123L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 juin 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-555.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 336 ;

Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 674 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 259 (2002-2003) ;

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires étrangères, no 273 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 17 juin 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.